Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Stéphanie VASSEUR – Centre ZEBR’ELLE

Entrepreneure Individuelle – SIRET : 525 094 454 00028

Organisme de formation enregistré sous le numéro 32 60 03825 60

Adresse : 27 rue de Sénéfontaine 60155 St Léger en Bray

Email : – Téléphone : 06 25 44 85 14

Site : www.stephaniezebrelle.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de formation professionnelle proposées par le centre ZEBR’ELLE.

Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale inscrite à une formation, que l’achat soit effectué à titre individuel ou via un financement par un tiers (entreprise, OPCO, CPF, FAFCEA…).

Dans les articles qui suivent, il est convenu de désigner :

• Le client : toute personne physique ou moral qui s’inscrit, passe commande d’une formation, qui participe à une formation.
• Formation inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue et qui regroupent des clients issus de différentes structures.
• OPCO : les opérateurs de compétences et autres financeurs chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

3. Modalités d’inscription

Toute demande de formation fait l’objet d’un devis personnalisé. L’inscription devient ferme et définitive à réception :

• Du devis signé,
• De la convention ou du contrat de formation signé(e), et le cas échéant, de l’acompte du montant de 30% précisé dans le devis. Pour les demandes de prises en charge de la FAFCEA ou autre OPCO, cet acompte ne sera pas encaissé et restitué le 1er jour de la formation. Il ne sera encaissé uniquement si la personne ne vient pas à la formation sans annulation au préalable de sa part au moins 8 jours avant le début de la formation. 

Un délai légal de rétractation de 10 jours est accordé à compter de la signature du contrat de formation.

Pré recquis

Dans le cas des formations des salariés, sur catalogue nécessitant des pré requis il appartient à l’entreprise de s’assurer, avec les informations mises à disposition dans le catalogue, que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation.

Hébergement

L’hébergement n’est pas assuré par le centre de formation ZEBR’ELLE.

Une liste d’hôtels et/ou de location d’appartement ou gîtes peut être mise à disposition aux entreprises qui le demandent.

Repas

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, et reste à la charge l’apprenant.

4. Tarifs et modalités de paiement

Conditions financières

Le prix par participant est indiqué sur le devis proposé et garanti trois mois après l’envoi du devis.

Tous les prix des formations figurants au catalogue sont indiqués TTC.

Ils ne sont pas majorés du taux de TVA puisque le centre est exonéré (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI).

Le prix de l’action de formation est fixé sur votre devis.

Le stagiaire s’engage à suivre la formation à titre onéreux.

Dans le cadre d’une formation prise en charge par un OPCO, la partie non financée sera à régler à l’organisme de formation à la réception de la facture.

En cas de refus ou de prise en charge partielle, le coût restant à la charge du bénéficiaire.

Prise en charge FAF/OPCO : il est précisé que le stagiaire se chargera directement de gérer son dossier FAF ou OPCO. La facture sera adressée au stagiaire qui se chargera de son règlement et de sa demande de remboursement. 

Intérêts de retard

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 20% (article L441-6 du Code de commerce).

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Clause pénale

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine, d’avoir à s’exécuter sous 8 jours, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 % des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.

5. Annulation, report ou interruption

Par le bénéficiaire

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

Si l’annulation intervient plus de 10 jours avant la formation, aucun frais ne sera retenu.

Passé ce délai ou en cas d’absence injustifiée, la formation est due dans sa totalité sauf cas de force majeure.

Par le prestataire

En cas d’annulation ou de report du fait du prestataire, une solution de remplacement sera proposée. Si aucune alternative n’est possible, les sommes versées seront intégralement remboursées.

Insuffisance du nombre de clients à une session :

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, le centre de formation ZEBR’ELLE se réserve la possibilité d’annuler la formation par mail au plus tard 10 jours avant la date prévue, et ce, sans indemnité.

L’acompte sera, dans ce cas, remboursé au plus tard 15 jours après l’annulation de la formation. 

Acceptation des conditions générales de vente

La signature du devis et de la convention de stage, implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par le commanditaire et le respect par l’apprenant de notre règlement intérieur (disponible sur simple demande ou sur le livret d’accueil).

Résolution des litiges

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que les tribunaux de Beauvais sont les seuls compétents.

La responsabilité du centre de formation ZEBR’ELLE, ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des modules numériques de formation par les utilisateurs ou toute cause étrangère au centre de formation ZEBR’ELLE. En aucun cas, la responsabilité du centre de formation ZEBR’ELLE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Force majeure

Le Centre ZEBR’ELLE ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Centre ZEBR’ELLE , les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Centre ZEBR’ELLE.

6. Accessibilité

Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Merci de signaler tout besoin spécifique lors de l’inscription afin de prévoir les aménagements nécessaires.

Référent handicap : Stéphanie VASSEUR au 06 25 44 85 14.

7. Documents remis

À l’issue de la formation, sont remis aux participants une attestation de fin de formation.

8. Propriété intellectuelle

Les supports de formation remis aux participants sont la propriété exclusive du centre ZEBR’ELLE. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite.

9. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative des formations et respectent la réglementation en vigueur (RGPD).

Chaque participant peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment par mail avec copie de sa pièce d’identité par mail à : 

10. Droit à l’image

Dans le cadre des formations proposées par le centre ZEBR’ELLE, des prises de vue (photographies, vidéos) peuvent être réalisées à des fins pédagogiques, de communication ou de valorisation du travail effectué. Toute utilisation de l’image d’un·e participant·e (visage reconnaissable, témoignage filmé, etc.) fera l’objet d’une autorisation écrite préalable, signée par la personne concernée en début de formation. En l’absence de cette autorisation, aucune diffusion ne pourra avoir lieu. Le respect de la vie privée et de la dignité des personnes est une priorité.